CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par BLACK FEATHER EDITIONS (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.blackfeather-editions.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.blackfeather-editions.com sont les suivants : ouvrages sous format papier ou numérique, photographies sur tous supports.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.blackfeather-editions.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.blackfeather-editions.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de sa commande sur le site, le Client en sera averti par mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé si le paiement de la commande a été honoré.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
BLACK FEATHER EDITIONS
15 rue Vignon – 75008 Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.blackfeather-editions.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.blackfeather-editions.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à BLACK FEATHER EDITIONS 15 rue Vignon 75008 Paris.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.blackfeather-editions.com.
Les Produits présentés sur le site Internet www.blackfeather-editions.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.
ARTICLE 2- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.blackfeather-editions.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
2.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
2.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
2.4. Confirmation de la commande par « BLACK FEATHER EDITIONS »
Une fois le paiement effectivement reçu par « BLACK FEATHER EDITIONS », ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, « BLACK FEATHER EDITIONS » s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, frais de port inclus.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.blackfeather-editions.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.blackfeather-editions.com.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.blackfeather-editions.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Toute commande effectuée par un professionnel fait l’objet d’un devis préalable adressé par mail, hors le site internet, réglé par voie de virement sur le compte bancaire du Vendeur et est régie par des Conditions Générales de Ventes distinctes portées à sa connaissance lors de l’émission du devis.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 3 articles identiques”.
Aucune commande d'un montant inférieur à 20 euros TTC, hors frais de port, ne pourra être acceptée.
Afin de garantir les délais les plus courts, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle est finalisée. Le Client a la possibilité de retourner tout ou partie de sa commande dans un délai de 14 jours à réception de la commande en exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.blackfeather-editions.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Le prix des ouvrages vendus sur le site est établi dans le strict respect de la loi Lang du 10 août 1981.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.blackfeather-editions.com et calculés préalablement à la passation de la commande en fonction des Produits commandés.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
En cas de commande de produits nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.
Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC selon les modalités et conditions précisées ci-après
- par virement bancaire avec l’accord préalable du Vendeur matérialisé par l’envoi d’un mail indiquant l’accord express de ce dernier pour ce mode de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et être joint au mail de commande. Afin de limiter l’exposition au risque de fraude tant pour le Vendeur que pour le Client, la vente est conditionnée, en cas de règlement par chèque, à la fourniture d’une copie lisible de la pièce d’identité du Client et d’un justificatif de domicile tous deux libellés au nom du titulaire du compte bancaire sur lequel le chèque est tiré et correspondant à l’adresse de facturation et de livraison des Produits. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
En cas de virement bancaire, et après accord du Vendeur, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et faire référence expresse au numéro de commande indiqué par le Vendeur. Afin de limiter l’exposition au risque de fraude tant pour le Vendeur que pour le Client, la vente est conditionnée, en cas de règlement par virement, à la fourniture préalable d’une copie lisible de la pièce d’identité du Client et d’un justificatif de domicile tous deux libellés au nom du titulaire du compte bancaire à partir duquel le virement est émis et correspondant à l’adresse de facturation et de livraison des Produits.
En tout état de cause, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.blackfeather-editions.com. Le délai d'expédition (compris entre la prise de commande et l’envoi du colis) indiqué sur la fiche Produit s'ajoute au délai de livraison proprement dit.
Les commandes ne sont pas livrées hors de France. Toutefois, le Vendeur peut être contacté le cas échéant via le formulaire de contact du Site pour envisager la possibilité le cas échéant de procéder à une livraison hors de France, les conditions tarifaires de vente et d'expédition étant alors négociées de gré à gré en fonction du pays de destination et du nombre et du poids de Produits vendus. La livraison ne pourra être effectuée qu'après règlement complet et définitif du prix convenu, selon les conditions particulières notifiées au Client. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsables des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'Etat qui sont susceptibles d'être exigibles.
Le Client se porte garant de l'exactitude des renseignements de livraison communiqués à l'Editeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l'inexactitude des coordonnées de livraison.
Dans le cas particulier des livres vendus par souscription avant leur date de parution, le Délai de Livraison est calculé à partir de la date officielle de sortie du livre, celle-ci étant la date de dépôt légal du livre auprès de la BNF.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur ne sera responsable d'aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Retard de livraison
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après l’expiration du délai indicatif de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation.
Dans ce cas, si le Client reçoit le(s) Produit(s) après son annulation, il devra le(s) retourner complet et en parfait état, dans son état d'origine et non déballé (produit dans son emballage d'origine, livres sous film plastique d'origine non endommagé) au Service Clients à l'adresse suivante : Service Client – BLACK FEATHER EDITIONS - 15 rue Vignon 75008 Paris.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat ou la réception du ou des Produits par le Vendeur dans les conditions exposées supra, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou à l’adresse d’un point relais choisi par le Client parmi ceux proposés sur le site Internet www.blackfeather-editions.com, la livraison étant effectuée contre signature du Client. La signature sans réserve vaut acceptation du ou des Produits livrés en parfait état et exempt de défaut apparent.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Pour toute commande, le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés en présence du transporteur, du facteur ou du commerçant en cas de livraison en point relais. Il devra mentionner sur le bon de livraison les réserves expresses sur l’état du ou des Produits de manière à permettre au Vendeur d’engager la responsabilité du prestataire chargé du transport. Le Client peut également refuser la livraison sous réserve de noter expressément sur le bon de livraison les motifs du refus en datant et signant ledit bon.
Pour mémoire, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale.
Le Client doit informer le Vendeur dès la livraison, et au plus tard le lendemain, par fax au 01 53 30 04 26 ou téléphone, et adresser par courrier au Vendeur dans les trois jours suivants, jours fériés non compris, de toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (copie du bon de livraison comportant les réserves ou le refus de livraison, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sous réserve de respecter la procédure ci-après décrite étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s'applique :
- le Client informe le Vendeur de sa volonté d'utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire visé en annexe II, complété sur papier libre, (ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, dans le délai de 14 jours précité, à l’adresse suivante : Service Client – BLACK FEATHER EDITIONS - 15 rue Vignon 75008 Paris :
- le Client renvoie, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, par colis remis contre signature, les Produits à l'adresse suivante : Service Client - BLACK FEATHER EDITIONS - 15 rue Vignon 75008 Paris.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'envoi qui ont été facturés au Client lui seront remboursés (*) : les frais de retour restant à la charge du Client. Le prix à payer pour le renvoi du ou des Produit(s) pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.
(*) Lorsque le Client consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard, celui-ci supporte la différence entre les deux modes.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (produit dans son emballage d'origine, accessoires, notices, livres sous film plastique d'origine non endommagé) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.blackfeather-editions.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de trois jours à compter de leur découverte ; le Vendeur conservant la faculté de contester le défaut de conformité ou le vice caché allégué par le Client.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.blackfeather-editions.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.blackfeather-editions.com.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.blackfeather-editions.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.blackfeather-editions.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
CGV à jour – Novembre 2016
ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet www.blackfeather.editions.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention du Service Client BLACK FEATHER EDITIONS 15 rue Vignon 75008 Paris
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
____________________________________________________________________________________________(**)
Commandé le : _____________________________________(**)
Reçu le :__________________________________________(**)
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________________________________________________(**)
Adresse du (des) consommateur(s) :_________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________(**)
Signature du (des) consommateur(s) :
Date : ______________________________________________(**)
(*) Rayez la mention inutile (**) A compléter de manière lisible.